CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FLEXPROD (Version 2025-V6)

Production audiovisuelle – Photographie – Création de contenu

1. Identification de la société

SASU FLEXPROD, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le n° 953 740 867.
Siège social : 3E rue Hubert Boullez, 51240 Chépy
Représentée par : M. Arlann Perroud, Président
TVA intracommunautaire : FR33 953 740 867
E-mail : arlann@flex-prod.fr
Site : www.flex-prod.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FLEXPROD et de ses clients, professionnels ou particuliers, dans le cadre des prestations audiovisuelles, photographiques et de communication réalisées en France et à l’étranger.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire écrite et signée par les deux parties.

3. Formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, les modalités techniques et financières des services.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Toute validation par e-mail, signature électronique, versement d’acompte ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix s’entendent en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde (70 %) est exigible à la livraison des fichiers finaux.
Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et le paiement du solde devient exigible.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majorés de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
FLEXPROD se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît donner son accord pour l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à tout droit de rétractation.
Une case de renonciation figure sur le devis et doit être cochée avant tout commencement d’exécution.

6. Modifications et corrections

Le client bénéficie de deux (2) allers-retours de corrections mineures inclus.
Les corrections mineures incluent notamment : ajustements colorimétriques, texte, ordre des plans, durée mineure.
Toute demande excédant ce cadre est considérée comme modification majeure et facturée 250 € HT par série.
Les corrections doivent être transmises dans les 7 jours suivant la livraison du premier montage.
Toute modification structurelle (scénario, transitions, musique, ton, durée) fera l’objet d’un devis complémentaire.

7. Livraison et transfert des droits

Les fichiers finaux sont remis au client une fois la prestation terminée.
Les droits d’exploitation ne sont cédés qu’après paiement intégral.
Toute utilisation avant règlement complet constitue une violation des droits d’auteur et entraîne facturation immédiate du solde dû, sans préjudice de dommages-intérêts.
La livraison est réputée acceptée après le délai de correction visé à l’article 6.

8. Conservation et propriété des fichiers

FLEXPROD conserve les livrables finaux pendant douze (12) mois à compter de leur livraison, et les rushes / fichiers sources pendant six (6) mois, sauf option d’archivage prolongée.
Passés ces délais, les fichiers peuvent être supprimés après notification préalable de 30 jours.
Les rushes et fichiers sources demeurent la propriété exclusive de FLEXPROD et ne sont pas destinés à la livraison, sauf cession écrite et facturation complémentaire.

9. Annulation, report et résiliation

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à FLEXPROD à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de report, celui-ci est accepté sans frais sous réserve de disponibilité. À défaut, la prestation est réputée annulée et l’acompte reste acquis.
Les cas de force majeure invoqués par le client n’ouvrent pas droit à remboursement.
En cas de non-paiement, d’absence de collaboration (retard de validation, absence d’accès ou d’informations) ou de retard fautif, FLEXPROD pourra résilier le contrat de plein droit, l’acompte restant acquis.

10. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Les créations de FLEXPROD sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement de la prestation n’emporte pas transfert de propriété, mais concession d’une licence d’exploitation limitée, non exclusive et non transférable pour les usages suivants :

• diffusion sur le site internet du client ;

• publications sur ses réseaux sociaux officiels ;

• communication interne.

Cette cession est accordée pour une durée de cinq (5) ans, sur le territoire mondial, sauf mention contraire au devis.
Toute autre utilisation (publicité payante, télévision, affichage, diffusion payante, sponsoring, etc.) nécessite une cession écrite complémentaire.
FLEXPROD conserve en tout état de cause son droit moral sur ses œuvres.

11. Adaptations et modifications par le client

Toute modification, recadrage, ajout de filtres, adaptation ou montage créatif par le client ou par un tiers mandaté sans accord écrit de FLEXPROD est interdite.
Sont toutefois autorisées les adaptations techniques non altérantes (recadrage au format vertical, compression, sous-titres, reformats réseaux sociaux) sous réserve du respect de l’intégrité visuelle et sonore des œuvres.

12. Droit à l’image

Le client s’engage à obtenir et conserver toutes les autorisations écrites des personnes apparaissant à l’image, et dégage FLEXPROD de toute responsabilité en cas de réclamation.
Sauf opposition écrite avant la signature du devis, le client autorise FLEXPROD à utiliser des extraits ou images issus des productions à des fins de promotion non commerciale (site web, réseaux sociaux, showreel, portfolio).

13. Responsabilité – Assurance – Force majeure

FLEXPROD s’engage à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde prouvée.
La responsabilité totale de FLEXPROD est limitée à 10 % du montant HT de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou préjudice d’image ne pourra être réclamé.
En cas de force majeure (accident, maladie, panne, conditions météo, grève, interdiction administrative, etc.), l’exécution du contrat est suspendue ou annulée sans indemnisation.
FLEXPROD est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : [Nom de ton assureur à insérer].

14. Sécurité, maintenance et données

Après livraison, la sécurité, la sauvegarde et la maintenance des livrables numériques relèvent du client, sauf contrat distinct.
FLEXPROD s’engage à traiter toute donnée personnelle (image, voix, identité) conformément au RGPD : traitement limité à la durée du projet, sur demande du client, suppression sous 30 jours après la fin du contrat.

15. Musique, licences et autorisations spécifiques

Le client reconnaît que toute œuvre musicale ou sonore intégrée aux productions est soit libre de droits, soit sous licence adaptée à l’usage prévu.
En cas de diffusion publique, télévisuelle ou commerciale, le client s’engage à régler les droits éventuels (SACEM, diffusion publicitaire, etc.).
Pour les prestations impliquant des prises de vue aériennes par drone, le client doit fournir les autorisations de vol et d’accès nécessaires. FLEXPROD est titulaire des attestations de télépilote et des assurances requises.

16. Confidentialité

FLEXPROD et le client s’engagent à garder strictement confidentiels tous documents, informations et échanges obtenus dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit contraire.

17. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison des fichiers.
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur :
CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne sera seul compétent.

18. Sous-traitance et non-sollicitation

FLEXPROD peut confier à tout prestataire ou partenaire de son choix l’exécution partielle d’une prestation, tout en restant l’unique interlocuteur contractuel et responsable.
Le client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après la dernière prestation, de solliciter, recruter ou collaborer directement avec tout prestataire présenté ou mandaté par FLEXPROD.
Toute violation donnera lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois de chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé avec ledit prestataire, sans préjudice d’actions complémentaires.

19. Évolution des CGV et hiérarchie contractuelle

FLEXPROD se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes futures.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels (devis, proposition, CGV, annexe technique), le devis ou la proposition commerciale signée prévaut.

Arlann Perroud – Président
FLEXPROD – Production audiovisuelle & communication
Document contractuel à joindre à tout devis FLEXPROD